Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fermelux S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois sise Zone Industrielle Rolach, Hall 1, L-5280 Sandweiler (ci-après « Fermelux » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande de portes de garage, motorisations, accessoires ou prestations associées (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès de Fermelux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande est précédée d'un devis écrit gratuit, établi après visite technique à domicile ou sur site. Le devis précise la désignation du matériel, les quantités, les prix unitaires, le montant total TTC, le délai de livraison estimatif et les conditions de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Fermelux se réserve le droit d'en réviser les conditions.
La commande est formée lors de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix incluent la livraison, l'installation et la mise en service sur l'ensemble du Grand-Duché de Luxembourg, sans frais de déplacement supplémentaires.
Sont exclus, sauf mention contraire au devis : les travaux de maçonnerie, d'électricité, de plâtrerie, de peinture et toute adaptation du support existant.
Sauf convention particulière inscrite au devis, les modalités standard sont :
Acompte de 30 % à la commande, par virement bancaire.
Solde de 70 % à la fin des travaux, au jour de la mise en service, par virement bancaire ou carte bancaire.
Un financement en 3 à 12 mensualités sans frais peut être proposé pour les commandes supérieures à sur devis, sous réserve d'acceptation du dossier.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal luxembourgeois majoré de 5 points seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Fermelux s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au fabricant ou marque tierce concerné, au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client s'engage à libérer l'accès au lieu d'installation et à préparer le support conformément aux recommandations techniques communiquées. En cas de non-conformité constatée le jour de la pose, Fermelux se réserve le droit de reporter l'intervention aux frais du Client.
La réception des travaux est prononcée contradictoirement par la signature d'un procès-verbal de fin de chantier. Les réserves éventuelles doivent y être mentionnées par écrit.
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Fermelux jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, Fermelux pourra reprendre possession des marchandises aux frais du Client.
Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison sur le chantier.
Conformément à la loi luxembourgeoise du 2 avril 2014 portant transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Ce droit ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : portes sur mesure, coloris spéciaux, dimensions non standard) — exception prévue à l'article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois.
Pour exercer ce droit, adressez une notification écrite par e-mail à contact@reparfermetures.lu ou par courrier recommandé à notre adresse ci-dessus.
Garantie légale de conformité : le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois, pour une durée de 2 ans à compter de la livraison.
Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois.
Garantie constructeur : selon les conditions propres à chaque fabricant (généralement 2-10 ans sur les pièces, 2-5 ans sur les motorisations). Garantie Fermé-Lux : 2 ans sur pièces remplacées et main-d'œuvre d'intervention, à compter de la date d'intervention.
La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dégradations dues à un défaut d'entretien, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un choc accidentel, d'un acte de vandalisme, d'une catastrophe naturelle ou d'une intervention par un tiers non agréé.
Fermelux assure un service après-vente sur l'ensemble du Grand-Duché. En cas de dysfonctionnement, contactez :
Téléphone fixe : +352 35 53 78
Dépannage urgence : +352 691 545 407 (SMS/WhatsApp disponibles)
E-mail : contact@reparfermetures.lu
Un contrat d'entretien annuel ou semestriel peut être souscrit pour prolonger la durée de vie de votre installation et bénéficier d'une priorité d'intervention.
La responsabilité de Fermelux est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Fermelux ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou commerciaux (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou lorsque la loi s'y oppose.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD.
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg, sous réserve de la compétence spéciale applicable aux consommateurs.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation luxembourgeois (Service national de médiation de la consommation, ULC).
Fermelux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : avril 2026.